1. Éditeur et objet

La plateforme Omnistart, accessible par ses applications et le site omnistart.fr, est éditée par Omnistart, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 8 rue de Suisse, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 999 787 039, représentée par son président Nicolas JUREK. Toute demande peut être adressée à contact@omnistart.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès à la plateforme et les échanges entre professionnels. Les conditions d’accès gratuit précisent les modalités du pilote. La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles ; sa consultation ne vaut pas consentement général à tous les traitements.

2. Service et portée des avis

Omnistart permet à un praticien de soumettre un cas clinique à un chirurgien-dentiste référent

exerçant en France, d’échanger à distance sur ce cas et de consulter les contenus professionnels mis à disposition. Les échanges sont asynchrones. La plateforme n’est ni un service d’urgence ni un dispositif de surveillance continue du patient.

Le référent formule son avis sous sa responsabilité professionnelle, dans son champ de compétence et au regard des éléments reçus. Il peut demander des compléments, relever les limites de son analyse ou recommander une consultation en présence du patient. Un avis sur dossier ne remplace pas les examens nécessaires à la prise en charge.

Le praticien utilisateur demeure responsable de l’examen, de l’information du patient et des

décisions qu’il prend. Cette responsabilité ne supprime ni celle du référent pour ses propres actes, ni celle d’Omnistart pour ses propres obligations. Aucune clause ne permet d’écarter la réglementation applicable à un échange constituant un acte de téléexpertise.

3. Accès et vérification professionnelle

Le pilote est réservé aux utilisateurs invités et validés par Omnistart. Le dépôt d’un cas réel est réservé à un professionnel autorisé à exercer et habilité à partager les données concernées. Le professionnel renseigne son identité, ses coordonnées, son identifiant professionnel ou justificatif

équivalent. Il signale toute modification de son droit d’exercice et dispose des garanties d’assurance appropriées à son activité.

4. Compte et acceptation

L’utilisateur accepte les CGU et les conditions d’accès gratuit avant l’activation de son accès. Il peut les consulter et en conserver une copie. Omnistart conserve la version acceptée et les éléments nécessaires à la preuve de cette acceptation. Le compte est personnel ; ses identifiants ne doivent pas être partagés. Tout accès suspect doit être signalé sans délai à contact@omnistart.fr. L’utilisateur protège son terminal et se déconnecte des appareils partagés.

Utilisation des cas et des échanges

5. Information et consentement du patient

Avant chaque dépôt de cas, l’utilisateur informe le patient de l’objet des échanges, de l’intervention du référent, des informations transmises, des destinataires et de ses droits. Il recueille et conserve la preuve du consentement requis pour ce partage et le recours à l’avis à distance. Pour un patient mineur ou protégé, il applique les règles de représentation et d’information correspondantes. Le

refus du patient exclut le dépôt de son cas ; il n’empêche pas sa prise en charge par les voies habituelles.

L’utilisateur atteste avoir accompli ces démarches lors du dépôt. Une attestation dans l’application ne remplace pas une information effective du patient. Le consentement à la démarche de soins et au partage d’informations doit être distingué du fondement juridique de chaque traitement de données. Tout retrait ou toute opposition est transmis aux intervenants concernés afin d’en déterminer les conséquences et de respecter les obligations de conservation applicables.

6. Minimisation et confidentialité

L’utilisateur ne transmet que les informations utiles à sa demande. Il retire les noms, coordonnées, numéros de sécurité sociale et autres identifiants inutiles figurant dans les textes, noms de fichiers, images, radiographies et métadonnées. Il utilise un code de cas et conserve séparément la correspondance avec son patient. Une photographie reconnaissable ne peut être transmise que si elle est nécessaire, licite et couverte par l’information préalable.

La suppression du nom ne garantit pas une anonymisation irréversible. Les cas susceptibles d’être reliés à un patient demeurent des données personnelles de santé et sont traités comme tels. Les échanges sont réservés aux personnes habilitées pour le cas. Toute diffusion publique, réutilisation publicitaire ou transmission à un tiers non autorisé est interdite. Les pièces cliniques ne doivent pas être envoyées au support par courriel ordinaire.

7. Délai de réponse et suivi

Une première réponse du référent intervient dans un délai de 48 heures calendaires, week-ends et jours fériés compris, à compter de la réception d’une demande complète dans la plateforme. Cette réponse peut être un avis, une demande motivée de complément ou une orientation vers un autre mode de prise en charge ; elle ne signifie pas nécessairement la remise d’un plan de traitement définitif.

L’utilisateur est informé lorsqu’un complément empêche l’analyse du dossier. En cas de retard, il peut contacter contact@omnistart.fr ; Omnistart recherche une solution adaptée, notamment une réaffectation si elle est possible et autorisée. L’utilisateur ne doit jamais retarder un soin nécessaire dans l’attente d’un avis. Une aggravation ou une urgence impose de recourir aux circuits de soins appropriés.

Les informations pertinentes et les avis doivent être intégrés par les professionnels dans leurs dossiers de soins, avec la traçabilité requise. La plateforme ne se substitue pas à la tenue de ces dossiers. L’utilisateur vérifie la bonne transmission des pièces et signale les changements cliniques utiles à la demande.

8. Usages interdits et signalement

Sont interdits l’usurpation d’identité, les contenus illicites ou injurieux, le harcèlement, les accès non autorisés, l’extraction massive de données et les tentatives de réidentification sans nécessité de soins ni habilitation. Un contenu, un comportement ou une faille peut être signalé à contact@omnistart.fr, sans joindre de données cliniques inutiles. Omnistart examine le signalement et limite l’accès aux seules personnes nécessaires à son traitement.

Responsabilités et fin de l’accès

9. Disponibilité et sécurité

Omnistart met en œuvre les moyens appropriés à ses obligations pour exploiter et sécuriser la plateforme. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent interrompre l’accès. Les

interruptions planifiées sont annoncées dans la mesure du possible. Le caractère pilote ne dispense pas Omnistart de protéger les données ni de respecter ses obligations légales et contractuelles.

L’utilisateur conserve dans son propre environnement professionnel les éléments nécessaires à la continuité des soins. Il doit disposer d’un terminal compatible et d’une connexion adaptée ; les frais de connexion restent à sa charge. Les caractéristiques techniques nécessaires sont indiquées sur la fiche de l’application.

10. Propriété intellectuelle et contenus

Les droits sur la plateforme, ses signes distinctifs et ses contenus restent détenus par leurs titulaires. L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation pour ses besoins professionnels pendant la durée de son accès. La reproduction ou redistribution des contenus au-delà de cet usage nécessite l’autorisation du titulaire, sous réserve des exceptions légales.

Le dépôt d’un contenu n’en transfère pas la propriété à Omnistart. L’utilisateur autorise uniquement les opérations nécessaires à la fourniture du service, à sa sécurité et à la restitution des contenus, pour leur durée licite de conservation. Cette autorisation ne couvre pas la publication des cas, leur

exploitation commerciale indépendante ou l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle. Les avis peuvent être conservés dans le dossier de soins selon les règles applicables.

11. Responsabilité

Chaque intervenant répond de ses propres manquements dans les conditions du droit applicable.

Omnistart répond notamment des obligations qui lui incombent en qualité d’éditeur et, selon les traitements, de responsable du traitement ou de sous-traitant. L’absence de rémunération pendant le pilote n’entraîne aucune exonération générale de responsabilité.

Les contenus généraux ne garantissent ni un résultat clinique ni leur pertinence pour chaque situation individuelle. Ils doivent être confrontés aux données du patient, aux connaissances

professionnelles et aux recommandations applicables. Aucune stipulation ne limite les droits d’un patient tiers au présent contrat. La force majeure produit les effets prévus par le droit applicable.

12. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut quitter le pilote et demander la fermeture de son compte à tout moment. Omnistart peut suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité, de violation du secret, d’usurpation ou de perte du droit d’exercice. Une information motivée et une possibilité de présenter ses observations sont fournies dès que cela est compatible avec la sécurité et les obligations légales. La mesure est proportionnée à la situation.

Pour un autre manquement remédiable, Omnistart invite l’utilisateur à le corriger sous sept jours avant de mettre fin à son accès. Les modalités de fin ordinaire du pilote figurent dans les conditions d’accès gratuit. La clôture du compte n’entraîne pas l’effacement des pièces dont la conservation reste légalement nécessaire ; leur sort est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modifications et litiges

Les modifications substantielles sont communiquées avant leur application et soumises à une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. L’utilisateur peut cesser l’utilisation s’il les refuse. Une

modification n’autorise jamais une facturation rétroactive. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable auprès de contact@omnistart.fr, sans priver quiconque de son droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Conditions d’accès gratuit au pilote

14. Périmètre de l’invitation

Omnistart ouvre un pilote gratuit à un groupe d’environ trente utilisateurs sélectionnés sur

invitation. L’accès vise à évaluer le fonctionnement du service et à recueillir des retours. L’invitation précise la période d’accès, les fonctionnalités disponibles, le nombre de cas éventuellement autorisés et les limites du suivi. Toute limite susceptible d’affecter l’utilisation est communiquée avant

l’acceptation de l’invitation. Aucun suivi illimité ni jusqu’à la fin du traitement d’un patient n’est présumé.

15. Gratuité et absence de souscription payante

L’accès aux fonctionnalités incluses dans l’invitation est accordé sans frais par Omnistart pendant le

pilote. Aucune somme n’est due à Omnistart ou au référent au titre des services inclus dans ce pilote. Les dépenses propres du professionnel, notamment sa connexion et son équipement, restent à sa charge.

La participation ne constitue pas la souscription à un abonnement payant et ne comporte aucune conversion automatique vers une offre payante. Les tarifs de commercialisation ne sont pas fixés par les présentes conditions. Leur annonce ultérieure ne crée aucune obligation d’achat et ne modifie pas rétroactivement la gratuité accordée.

16. Passage éventuel à une offre commerciale

Une offre commerciale fera l’objet d’une présentation distincte indiquant notamment le prix, les taxes, les prestations incluses, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que les modalités de paiement. L’utilisateur devra accepter cette offre et ses CGV avant tout paiement. Son silence, son inscription au pilote ou le maintien de l’application sur son téléphone ne vaudront jamais souscription.

17. Retours et fonctionnement

Les utilisateurs peuvent transmettre leurs remarques ou signaler un dysfonctionnement à contact@omnistart.fr. Ils évitent toute donnée patient dans leurs retours techniques et emploient, si nécessaire, une référence de cas. Omnistart peut utiliser ces retours pour améliorer la plateforme ; la publication du nom, d’un témoignage ou d’un cas clinique nécessite une autorisation distincte appropriée.

Les fonctionnalités peuvent évoluer au cours du pilote. Une réduction importante de l’accès ou du suivi est annoncée préalablement. Les obligations de confidentialité, de sécurité et de responsabilité prévues aux CGU demeurent applicables pendant les tests.

18. Fin du pilote et récupération des éléments

L’utilisateur peut arrêter sa participation à tout moment par demande à contact@omnistart.fr.

Omnistart annonce la fin ordinaire du pilote au moins sept jours à l’avance, sauf impératif de sécurité ou obligation légale nécessitant une action immédiate. Aucun nouveau cas ne doit être accepté lorsque son suivi ne peut plus être assuré dans les conditions annoncées.

À la fin de l’accès, Omnistart organise pendant trente jours la récupération sécurisée des échanges et pièces utiles, par la fonctionnalité disponible ou sur demande au support. Les professionnels restent tenus de conserver les éléments requis dans leurs dossiers de soins. Après cette période, les données suivent les durées et procédures d’effacement définies dans la politique de confidentialité. Les modalités particulières d’un achat futur ne s’appliquent pas au pilote gratui